CGU du site internet DU SIROP design — Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation du site internet accessible sous le nom DU SIROP design, ci-après le « Site ».
DU SIROP design est un nom commercial et une marque sous lesquels exercent plusieurs professionnels indépendants, notamment Anouk Trombetta, entrepreneur individuel, et Charles Trombetta, entrepreneur individuel.
DU SIROP design ne constitue pas, en tant que tel, une personne morale distincte des professionnels qui exercent sous cette marque.
L’identité complète du ou des éditeurs du Site, leurs coordonnées et les informations légalement requises figurent dans les Mentions légales accessibles sur le Site.
Le Site présente notamment les activités, expertises, réalisations, contenus éditoriaux, ressources et prestations proposées sous la marque DU SIROP design.
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes CGU.
Certaines fonctionnalités, ressources ou prestations peuvent être soumises à des conditions particulières et, lorsque cela est requis, à une acceptation spécifique.
ARTICLE 1 — OBJET ET DÉFINITIONS
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer :
- l’accès au Site ;
- sa consultation ;
- l’utilisation de ses fonctionnalités ;
- l’utilisation des contenus accessibles sur le Site ;
- l’accès aux éventuelles ressources téléchargeables ;
- l’utilisation des formulaires ;
- les règles relatives à la propriété intellectuelle ;
- les usages interdits ;
- les conditions générales de responsabilité liées à l’utilisation du Site.
Pour l’application des présentes :
« Site » désigne le site internet DU SIROP design ainsi que les pages et contenus qui y sont directement accessibles.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant ou utilisant le Site.
« Contenus » désigne notamment les textes, créations, visuels, photographies, illustrations, vidéos, podcasts, documents, ressources, méthodes formalisées, templates, prompts, frameworks et autres éléments accessibles sur le Site.
« DU SIROP design » désigne le nom commercial sous lequel sont présentés les activités et contenus concernés, sans que cette désignation crée une personne morale distincte des professionnels juridiquement identifiés dans les Mentions légales ou documents contractuels applicables.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET MENTIONS LÉGALES
Les informations relatives :
- au ou aux éditeurs du Site ;
- à leur identité ;
- à leurs coordonnées professionnelles ;
- à leur immatriculation ;
- au responsable ou directeur de la publication lorsque cette mention est requise ;
- à l’hébergeur du Site ;
figurent dans les Mentions légales accessibles sur le Site.
Les Mentions légales font l’objet d’un document distinct des présentes CGU.
ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION ET ARTICULATION DES DOCUMENTS
Les présentes CGU régissent exclusivement l’accès et l’utilisation du Site.
Elles ne se substituent pas aux documents contractuels régissant les prestations proposées sous la marque DU SIROP design.
Lorsqu’un Utilisateur devient Client, la relation contractuelle est notamment régie, selon la prestation concernée, par :
- le Devis ou la proposition commerciale ;
- les éventuelles Conditions particulières ou Notices métier ;
- les Conditions Générales de Vente ou de Prestations applicables ;
- l’éventuelle Annexe de propriété intellectuelle ;
- l’éventuelle Annexe relative au traitement des données personnelles ;
- tout autre document contractuel expressément accepté.
Les traitements de données personnelles réalisés au moyen du Site sont par ailleurs décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les informations relatives aux cookies et traceurs.
En cas de contradiction, les documents contractuels spécifiquement acceptés pour une prestation prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne ladite prestation.
ARTICLE 4 — ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Site est en principe accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
DU SIROP design met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer son accessibilité et son bon fonctionnement.
L’accès peut toutefois être temporairement interrompu ou dégradé notamment en raison :
- d’une opération de maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une évolution technique ;
- d’un incident ;
- d’une panne d’hébergement ;
- d’une cyberattaque ;
- d’une intervention d’un prestataire tiers ;
- d’une indisponibilité d’un service extérieur ;
- ou de tout événement indépendant de la maîtrise raisonnable de l’éditeur.
DU SIROP design ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Site.
L’Utilisateur est responsable de son propre équipement, de sa connexion Internet et de la compatibilité de son environnement informatique.
ARTICLE 5 — PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS ET SERVICES
Le Site présente notamment les activités exercées sous la marque DU SIROP design dans les domaines de :
- la stratégie de communication et de marque ;
- l’identité et l’image de marque ;
- la création graphique et la direction artistique ;
- la communication print et digitale ;
- la conception web et les sites WordPress ;
- la communication événementielle et le design d’espace ;
- la communication visuelle et pédagogique ;
- le conseil et l’accompagnement ;
- la création et l’innovation assistées par intelligence artificielle.
Cette présentation est indicative et non exhaustive.
DU SIROP design peut faire évoluer ses activités, offres, méthodes et prestations sans que cette évolution nécessite une modification préalable des présentes CGU.
Les informations commerciales figurant sur le Site ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, une offre contractuelle ferme.
ARTICLE 6 — DEMANDE DE PRESTATION ET CONTRACTUALISATION
Le Site ne constitue pas, sauf fonctionnalité expressément présentée comme telle, une plateforme automatique de contractualisation.
Une demande effectuée au moyen :
- d’un formulaire ;
- d’un email ;
- d’une prise de rendez-vous ;
- d’une demande de devis ;
- d’un échange téléphonique ;
ne vaut pas automatiquement commande.
Les prestations donnent normalement lieu à une contractualisation distincte précisant notamment :
- leur périmètre ;
- leur prix ;
- les délais ;
- les Livrables ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions applicables.
Aucune prestation ne peut être considérée comme commandée du seul fait de la consultation du Site ou de l’envoi d’une demande de renseignements.
Les réalisations, études de cas, exemples, simulations, illustrations ou présentations accessibles sur le Site ne constituent pas un engagement quant au résultat d’une future prestation.
ARTICLE 7 — LIENS OU PAGES DE PAIEMENT
Certaines pages du Site peuvent comporter un lien permettant d’effectuer un paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers, notamment lorsqu’une prestation, une offre ou un montant a préalablement été déterminé.
Sauf indication expresse contraire, la présence d’un lien de paiement ne transforme pas le Site en plateforme générale de vente en ligne.
Le paiement constitue une modalité de règlement de l’offre ou de la prestation concernée.
Les conditions contractuelles applicables restent celles définies par le Devis, la proposition commerciale, les Conditions Générales de Vente ou de Prestations et les éventuelles Conditions particulières applicables.
Le traitement technique du paiement peut être assuré par un prestataire tiers soumis à ses propres conditions et politiques.
ARTICLE 8 — RESSOURCES GRATUITES ET CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES
Le Site peut proposer gratuitement certaines ressources, notamment :
- ebooks ;
- guides ;
- checklists ;
- fiches pratiques ;
- frameworks ;
- templates ;
- contenus pédagogiques ;
- autres documents téléchargeables.
L’accès à une ressource peut nécessiter la communication d’une adresse électronique afin de permettre son envoi ou son accès.
La communication d’une adresse électronique dans le seul but d’obtenir une ressource ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir des communications commerciales ou une newsletter.
Lorsqu’un consentement à des communications commerciales est requis, celui-ci fait l’objet d’un mécanisme distinct conformément à la réglementation applicable.
Sauf conditions particulières accompagnant la ressource, son téléchargement confère uniquement à l’Utilisateur un droit d’utilisation :
- personnel ou professionnel interne ;
- non exclusif ;
- non cessible ;
- non revendable.
La mise à disposition d’une ressource n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle qui lui sont attachés.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Site susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle sont protégés conformément à la législation applicable.
Peuvent notamment être concernés, selon leur nature et les droits effectivement applicables :
- la marque et les signes distinctifs DU SIROP design ;
- les logotypes ;
- la direction artistique ;
- le webdesign ;
- les textes ;
- les articles ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les créations graphiques ;
- les vidéos ;
- les podcasts ;
- les scripts ;
- les animations ;
- les maquettes ;
- les présentations ;
- les ressources pédagogiques ;
- les templates ;
- les bases de données ;
- certains prompts, frameworks, workflows ou autres créations lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.
Les contenus peuvent appartenir à DU SIROP design, à l’un des professionnels exerçant sous cette marque ou à leurs titulaires respectifs.
La présence d’un contenu appartenant à un tiers sur le Site ne transfère aucun droit à l’Utilisateur.
Sauf autorisation, licence ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation d’un élément protégé est interdite.
ARTICLE 10 — MÉTHODES, FRAMEWORKS, PROMPTS ET SAVOIR-FAIRE
Certains contenus accessibles sur le Site peuvent présenter ou révéler des méthodes, processus, frameworks, prompts, systèmes de travail, outils ou éléments de savoir-faire développés dans le cadre des activités de DU SIROP design.
Selon leur nature, ces éléments peuvent bénéficier de protections différentes, notamment au titre :
- du droit d’auteur lorsqu’ils répondent aux conditions légales ;
- du droit des bases de données ;
- du droit des marques ;
- du secret des affaires lorsque ses conditions sont réunies ;
- des règles relatives à la responsabilité civile ;
- de la concurrence déloyale ou parasitaire.
La consultation du Site n’autorise pas l’Utilisateur à s’approprier ou exploiter commercialement des éléments protégés en dehors des droits accordés par la loi ou d’une autorisation expresse.
Les conditions applicables aux prompts, agents IA, workflows ou méthodes développés dans le cadre d’une prestation Client sont déterminées par les documents contractuels applicables à cette prestation et non par les seules présentes CGU.
ARTICLE 11 — UTILISATIONS INTERDITES
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conformément au droit applicable.
Sont notamment interdits, sous réserve des droits et exceptions prévus par la loi :
- les tentatives d’intrusion ou de piratage ;
- le contournement des mesures de sécurité ;
- la perturbation volontaire du fonctionnement du Site ;
- l’utilisation frauduleuse des formulaires ;
- l’usurpation d’identité ;
- l’introduction de programmes ou contenus malveillants ;
- l’extraction illicite de données ;
- la reproduction ou exploitation non autorisée de contenus protégés ;
- l’utilisation des ressources à des fins de revente lorsque celle-ci n’est pas autorisée ;
- l’utilisation du Site pour une activité illicite ou frauduleuse.
DU SIROP design peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de protéger le Site contre une utilisation abusive ou illicite.
ARTICLE 12 — EXTRACTION AUTOMATISÉE, SCRAPING, FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNÉES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Sous réserve des dispositions impératives et exceptions légales applicables, DU SIROP design s’oppose à l’extraction, la reproduction et la réutilisation automatisées de ses contenus lorsqu’elles excèdent les utilisations autorisées.
Sont notamment concernés :
- le scraping massif ;
- l’aspiration automatisée du Site ;
- l’extraction systématique de contenus ;
- la constitution non autorisée de bases de données à partir du Site ;
- l’extraction de ressources pédagogiques ;
- l’extraction de contenus éditoriaux ou créatifs ;
- l’exploitation automatisée destinée à reproduire une offre ou un service concurrent.
DU SIROP design exprime également, dans les limites permises par le droit applicable, son opposition à l’utilisation de ses œuvres et contenus protégés aux fins de fouille de textes et de données lorsque la réglementation permet au titulaire des droits de réserver cet usage.
Cette réserve vise notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, l’utilisation des contenus protégés du Site pour :
- l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle ;
- l’amélioration d’un modèle génératif ;
- l’alimentation d’une base d’entraînement ;
- la création ou l’enrichissement d’un système génératif ou conversationnel ;
- la reproduction automatisée de contenus ou méthodologies.
Cette opposition peut être complétée par des procédés techniques ou métadonnées lisibles par machine.
Elle s’applique sans préjudice des utilisations autorisées par la loi auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé.
ARTICLE 13 — CONTENUS ÉDITORIAUX, PODCASTS, VIDÉOS ET INFORMATIONS
Le Site peut notamment proposer :
- articles ;
- podcasts ;
- vidéos ;
- newsletters archivées ;
- interviews ;
- analyses ;
- études de cas ;
- ressources pédagogiques ;
- contenus relatifs à la communication, au design ou à l’intelligence artificielle.
Ces contenus ont une finalité principalement informative, pédagogique ou inspirante.
Ils ne constituent pas, sauf prestation expressément contractualisée :
- une consultation juridique ;
- un conseil financier ;
- un conseil comptable ;
- un conseil réglementaire personnalisé ;
- une garantie de performance commerciale ;
- un engagement de résultat.
L’Utilisateur demeure responsable de l’analyse et de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles.
Toute citation ou utilisation réalisée dans le cadre d’une exception légale doit respecter les conditions prévues par la législation applicable et, lorsque cela est requis, indiquer l’auteur et la source.
Toute republication ou reproduction dépassant les droits accordés par la loi nécessite une autorisation préalable.
ARTICLE 14 — FORMULAIRES, CONTACTS ET PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le Site peut comporter différents formulaires permettant notamment :
- une prise de contact ;
- une demande de devis ;
- une prise de rendez-vous ;
- l’inscription à une communication ;
- l’accès à une ressource.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations sincères et suffisamment exactes pour permettre le traitement de sa demande.
L’envoi d’un formulaire n’oblige pas DU SIROP design à accepter une mission ou à conclure un contrat.
DU SIROP design reste libre d’accepter ou de refuser une demande de collaboration, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Les traitements de données réalisés au moyen des formulaires sont décrits dans la Politique de confidentialité et les informations présentées lors de la collecte.
ARTICLE 15 — NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
DU SIROP design peut proposer l’inscription à une newsletter ou l’envoi de communications électroniques.
Les modalités de collecte et d’utilisation des coordonnées électroniques respectent les règles applicables à la prospection et dépendent notamment de la qualité du destinataire et de la nature de la communication.
Lorsque le consentement préalable est requis, celui-ci doit résulter d’une démarche spécifique distincte de la simple consultation du Site ou du téléchargement d’une ressource.
DU SIROP design peut mettre en œuvre un mécanisme de confirmation de l’inscription, notamment par double opt-in.
L’Utilisateur peut se désinscrire des communications commerciales selon les modalités indiquées dans les messages concernés.
La désinscription des communications commerciales n’empêche pas l’envoi des messages strictement nécessaires à l’exécution ou au suivi d’une relation contractuelle existante.
ARTICLE 16 — LIENS ET SERVICES TIERS
Le Site peut contenir des liens ou intégrer des services appartenant à des tiers.
DU SIROP design ne contrôle pas l’ensemble des contenus, politiques, conditions, disponibilités ou évolutions de ces services externes.
L’accès à un site ou service tiers peut être soumis aux conditions de son propre éditeur.
La présence d’un lien hypertexte ne signifie pas que DU SIROP design approuve l’intégralité du contenu du site concerné.
La responsabilité de DU SIROP design ne peut être engagée pour un dommage exclusivement imputable au fonctionnement ou au contenu d’un service tiers sur lequel il n’exerce aucun contrôle, sous réserve des dispositions légales applicables.
La création d’un lien hypertexte simple vers une page publique du Site est autorisée dès lors qu’elle ne crée aucune confusion quant à l’origine du contenu, n’est pas trompeuse et ne porte pas atteinte aux droits applicables.
Toute utilisation du Site dans un contexte laissant croire à un partenariat, une affiliation ou une approbation inexistante est interdite.
ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DU SITE
DU SIROP design met en œuvre des moyens raisonnables pour proposer un Site fonctionnel et des informations utiles.
Toutefois, compte tenu notamment de l’évolution :
- des technologies ;
- des plateformes numériques ;
- des outils d’intelligence artificielle ;
- des usages ;
- de la réglementation ;
certaines informations peuvent devenir incomplètes ou obsolètes.
DU SIROP design ne garantit pas l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou l’actualisation permanente de l’ensemble des informations accessibles.
L’Utilisateur demeure responsable des décisions qu’il prend sur la base des informations consultées.
Les éventuelles responsabilités résultant d’une prestation professionnelle effectivement commandée sont régies par les documents contractuels correspondants et non par le présent article.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les traitements de données personnelles réalisés au moyen du Site sont soumis au Règlement général sur la protection des données, à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.
Les informations relatives notamment :
- aux responsables des traitements ;
- aux finalités ;
- aux bases juridiques ;
- aux destinataires ;
- aux durées de conservation ;
- aux droits des personnes ;
- aux modalités d’exercice de ces droits ;
figurent dans la Politique de confidentialité du Site et/ou dans les mentions d’information présentées lors de la collecte.
Les informations relatives aux cookies et autres traceurs sont présentées dans le dispositif d’information et de gestion du consentement applicable sur le Site.
Les présentes CGU n’ont pas vocation à se substituer à ces documents.
ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGU
DU SIROP design peut modifier les présentes CGU notamment afin de tenir compte :
- d’une évolution du Site ;
- d’un nouveau service ;
- d’une évolution juridique ou réglementaire ;
- d’une évolution technologique ;
- d’une modification des pratiques ou fonctionnalités proposées.
La version applicable à la consultation du Site est celle accessible en ligne à la date concernée.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
Lorsque l’utilisation d’un service nécessite une acceptation spécifique, les conditions applicables sont celles acceptées dans le cadre de ce service.
ARTICLE 20 — NULLITÉ PARTIELLE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’utilisation du Site, les parties sont invitées, lorsque la situation le permet, à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le différend relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun et aux dispositions impératives applicables.
Les règles particulières de compétence éventuellement applicables aux relations contractuelles professionnelles sont définies, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente ou autres documents contractuels concernés.
CONTACT
Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU :
DU SIROP design
Agence créative de communication visuelle et image de marque
Site : dusiropdesign.com
Email : contact@dusiropdesign.com
L’identité juridique complète du ou des professionnels concernés figure dans les Mentions légales du Site.